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00-88272 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld Due to Sovereign Factual Assessment of Notification

Numéro de cause 00-88272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted and fined for theft appealed the judgment, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The appellant sought to overturn this decision by arguing a violation of procedural rules and the right to a fair hearing, specifically contesting the factual finding that the appellant had been properly notified of the initial citation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the finding regarding the appellant's knowledge of the citation constituted an unassailable sovereign assessment of the facts by the lower court, and the challenged judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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articles 555 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Theft Conviction Upheld Due to Sovereign Factual Assessment of Notification: The appellant sought to overturn this decision by arguing a violation of procedural rules and the right to a fair hearing, specifically contesting the factual finding that the appellant had been properly notified of the initial citation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the finding regarding the appellant's knowledge of the citation constituted an unassailable sovereign assessment of the facts by the lower court, and the challenged judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision accusation de vol violation de garanties procédurales fixation de l'amende nature de l'infraction contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 555 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel that heard the case.
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96-85088
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
10-82601
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
JURITEXT000007522261
Appeal of Theft Conviction Regarding Evidentiary Assessment
91-81327
Appeal Against Theft Conviction Upheld on Factual Grounds
10-81244
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the judging panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 8 000 francs d'amende pour vol ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du second degré des éléments de fait dont ils ont déduit que le prévenu appelant avait eu connaissance de la citation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;