Appeal Rejected Against Conviction for Receiving Stolen Goods, Theft, and Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that convicted them of receiving stolen goods, theft, and breach of trust, resulting in a three-month suspended prison sentence and an award for civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision adequately detailed the facts and intent constituting the offenses, justified the damages awarded, and the appellant's arguments merely contested the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Against Conviction for Receiving Stolen Goods, Theft, and Breach of Trust: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision adequately detailed the facts and intent constituting the offenses, justified the damages awarded, and the appellant's arguments merely contested the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sypraseuth,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour recel, vol et abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 321-1, 314-1, 311-1, 311-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;