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00-88166 Généré par l'IA

Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Judgment Clerical Error

Numéro de cause 00-88166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for aggravated assault and sentenced to four months imprisonment appealed the decision, raising two grounds: a claim related to procedural formalities concerning judicial participation and another pointing to a material error where the appellate decision, despite finding guilt, mistakenly stated it was "confirming" a prior acquittal. The High Court dismissed the first ground as factually unfounded because the record confirmed the same magistrates participated in deliberation and sentencing, and rejected the second, reasoning that the clear statement of guilt, applicable law, and imposed penalty in the operative part of the judgment rendered the contradictory word "confirm" inconsequential and not warranting reversal.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Judgment Clerical Error: The High Court dismissed the first ground as factually unfounded because the record confirmed the same magistrates participated in deliberation and sentencing, and rejected the second, reasoning that the clear statement of guilt, applicable law, and imposed penalty in the operative part of the judgment rendered the contradictory word "confirm" inconsequential and not warranting reversal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation erronée de la peine infraction qualifiée dispositif du jugement droit judiciaire emprisonnement classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
article 485 du Code de procédure pénale
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-84963
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Procedural and Factual Challenges
13-86899
Aggravated Violence Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
87-81553
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge on Public Prosecutor's Submission
13-83950
Appeal Against Aggravated Assault Conviction Upheld
04-80556
Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabien,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique, dans l'avant-dernier paragraphe des motifs, que le jugement de relaxe frappé d'appel doit être "confirmé", cette erreur ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, tant l'exposé des éléments du délit reproché et des circonstances de fait dans lesquelles il a été commis, qui précède cette énonciation, que le dispositif, qui énonce la culpabilité, ainsi que la peine et les textes de loi appliqués, ne laissent subsister aucune incertitude sur le sens de la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne, en sa seconde branche, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;