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00-88158 Généré par l'IA

Narcotics Offender Expulsion Upheld Against Article 8 Challenge

Numéro de cause 00-88158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of narcotics offenses appealed a decision by the Court of Appeal that rejected their request to lift a permanent ban on residing in French territory, arguing the ban violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court sufficiently justified maintaining the permanent expulsion order by citing the significant and lasting public health disruption caused by the individual's actions and noting the applicant failed to substantiate claimed family necessities, thereby satisfying the requirements of Article 8.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Narcotics Offender Expulsion Upheld Against Article 8 Challenge: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the lower court sufficiently justified maintaining the permanent expulsion order by citing the significant and lasting public health disruption caused by the individual's actions and noting the applicant failed to substantiate claimed family necessities, thereby satisfying the requirements of Article 8.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants expulsion pénale convention européenne des droits de l'Homme violation de l'interdiction d'entrée sursis à l'emprisonnement renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to reject the supplementary brief because it did not meet the required conditions (lack of signature).
article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
This provision was cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, as the legal basis for upholding the rejection of the request to lift the permanent ban from French territory.
Généré par l'IA
96-80150
Drug Trafficker's Deportation Upheld Against Article 8 Challenge
00-87365
Narcotics Offender Expulsion Upheld Despite Family Ties
2209373
Drug Offender Deportation Order Upheld Against ECHR Article 8 Challenge
94-84382
Narcotics Offenses Expulsion Ban and Article 8 Rights
91-81179
Narcotics Offense Banishment Upheld Against ECHR Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

This provision was cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, as the legal basis for upholding the rejection of the request to lift the permanent ban from French territory.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to reject the supplementary brief because it did not meet the required conditions (lack of signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Imam,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, par arrêt du 24 mars 1997 de la même cour d'appel ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour rejeter la requête de Imam X... tendant à être relevé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, l'arrêt attaqué relève que le trouble important et durable qu'il a causé à la santé publique, nécessite que l'ordre public soit définitivement protégé de ses agissements ; que les juges ajoutent que le requérant ne justifie pas de la réalité des impératifs familiaux qu'il invoque ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;