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01-80464 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Parking Fines

Numéro de cause 01-80464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from October 5, 1999, which upheld three 500-franc fines for vehicle parking infractions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 9, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on December 27, 1999, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Regarding Parking Fines: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 9, 2001, which was more than five clear days after the judgment was served on December 27, 1999, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale qualité pour recourir durée de l'infraction expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
Généré par l'IA
99-85167
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-85819
Parking Fine Appeal Inadmissibility (2001)
01-83709
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-84734
Appeal Timeliness in Parking Violation Case
00-83390
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 500 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 9 janvier 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;