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01-80147 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Parking Violation Case

Numéro de cause 01-80147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed on December 5, 2000, against a Paris Court of Appeal decision dated September 27, 2000, which upheld a conviction for vehicle parking violations resulting in multiple fines. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day deadline specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the lower court's ruling had been served on November 27, 2000.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Parking Violation Case: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day deadline specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the lower court's ruling had been served on November 27, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement acte tardif code de procédure pénale exceptions procédurales tardives péremption du délai légal durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
Généré par l'IA
00-82454
Parking Violation Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
98-87643
Late Appeal on Parking Fine Inadmissible
01-85534
Late Appeal for Parking Violations Dismissed
00-84784
Parking Violation Appeal Timeliness
01-83131
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Etienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à dix amendes de 250 francs, à six de 750 francs et à une de 2 500 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 27 novembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motfis,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;