Parking Violation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of parking violations and imposed fines, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 5, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on November 23, 2000, thereby violating the deadline established in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of parking violations and imposed fines, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 5, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on November 23, 2000, thereby violating the deadline established in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to its tardiness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Annie-Laure,
contre l'arrêt n° 22 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 5 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 novembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;