Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court order authorizing the tax administration to conduct a search and seizure of documents to investigate alleged tax fraud. The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission was not properly filed by the appellant directly with the court's registry, as required by the procedural code, even though it was sent by a Paris attorney via letter and fax to the court's presidency secretariat, leading to the rejection of the appeal as the order itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant's written submission was not properly filed by the appellant directly with the court's registry, as required by the procedural code, even though it was sent by a Paris attorney via letter and fax to the court's presidency secretariat, leading to the rejection of the appeal as the order itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the filed brief did not comply with the requirements set forth in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 23 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire produit par Georges Y... n'a pas été déposé par ses soins au greffe du tribunal, mais a été adressé par un avocat du barreau de Paris par lettre et par télécopie au secrétariat de la présidence du tribunal ;
Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lafortune ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;