Detainee Appeals Extension of Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained provisionally since November 17, 1999, for organized kidnapping and sequestration appealed the decision by the indictment chamber which confirmed the examining magistrate's order prolonging the detention for a six-month period starting November 17, 2000, stating the detainee would remain in custody "until otherwise decided." The Court of Cassation rejected the appeal arguing that because the indictment chamber confirmed the examining magistrate's order which legally fixed the duration of the initial six-month extension, the claim of abuse of power concerning the open-ended concluding statement was unfounded, as the extension itself complied with the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Detainee Appeals Extension of Provisional Detention: An individual detained provisionally since November 17, 1999, for organized kidnapping and sequestration appealed the decision by the indictment chamber which confirmed the examining magistrate's order prolonging the detention for a six-month period starting November 17, 2000, stating the detainee would remain in custody "until otherwise decided." The Court of Cassation rejected the appeal arguing that because the indictment chamber confirmed the examining magistrate's order which legally fixed the duration of the initial six-month extension, the claim of abuse of power concerning the open-ended concluding statement was unfounded, as the extension itself complied with the statutory time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision regarding the extension of provisional detention.
This article was cited in the appeal claim regarding the maximum duration of provisional detention, and the court implicitly validated its application by rejecting the claim.
The Court confirmed that the appealed decision complied with these provisions concerning provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ;
" alors qu'en matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an, que toutefois à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois et qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs, prolonger la détention de X... " jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen pour enlèvement et séquestration en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 17 novembre 1999 ; qu'à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée de six mois à compter du 17 novembre 2000 ;
Attendu que, sur l'appel de l'intéressé, la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de prolongation du juge d'instruction et précise que X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en confirmant l'ordonnance, la chambre d'accusation a fixé la durée de la prolongation de la détention dans les conditions de la loi, le grief pris d'un excès de pouvoirs n'est pas fondé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;