Cassation Rejects Appeal on Pretrial Detention in Fatal Battery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of fatal battery with a weapon, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had rejected their request for release from custody. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently detailed its legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding pretrial detention decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Pretrial Detention in Fatal Battery Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently detailed its legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding pretrial detention decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for rejecting the appeal after confirming the decision complied with their requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arsène,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le POURVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;