Kidnapping, Assassination, and Theft Accused's Appeal Against Detention Inadmissibility Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of kidnapping, assassination, and theft, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had ruled their request for release inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in the appeal itself did not contest the finding of inadmissibility, rendering the argument inoperative, and the appellate decision was procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Kidnapping, Assassination, and Theft Accused's Appeal Against Detention Inadmissibility Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in the appeal itself did not contest the finding of inadmissibility, rendering the argument inoperative, and the appellate decision was procedurally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the applicable formation for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 127, 128, 144-1 et suivants, 152 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le moyen qui ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté est inopérant et ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;