Petitioner v. State Regarding Judicial Supervision Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the indictment chamber that upheld a trial judge's refusal to lift judicial supervision imposed during an investigation concerning intimidation of a victim and the use of a document falsely appearing to be from the national police. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the petitioner failed to cite any specific legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the procedural requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Petitioner v. State Regarding Judicial Supervision Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the petitioner failed to cite any specific legal text or present any legal ground for review, thus not meeting the procedural requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet the required conditions.
This article established the composition of the chamber that presided over the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt n° 432 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'intimidation d'une victime et usage d'un document créant une confusion avec ceux de la police nationale, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;