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98-81199 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request to Retract Dismissal of Road Transport Regulation Appeal Rejected

Numéro de cause 98-81199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected a request by the Prosecutor General to retract a previous decision from October 5, 1999, which had dismissed an appeal against a conviction issued by the Rouen Court of Appeal for infractions related to road transport labor regulations, resulting in six fines of 1,800 francs each. The court determined that there were no grounds to recall or overturn its prior ruling, thereby upholding the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Prosecutor General's Request to Retract Dismissal of Road Transport Regulation Appeal Rejected: The court determined that there were no grounds to recall or overturn its prior ruling, thereby upholding the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation transports par route classement de la contravention routière récusation du procureur retrait de la requête révocation du sursis
Généré par l'IA
95-80646
Prosecutor General v. Road Transport Infractions Nullification
95-80618
Public Prosecutor v. Road Transport Infractions Nullification
00-83297
Road Transport Offenses Appeal Dismissal
95-80630
Prosecutor v. Nullified Road Transport Labor Infraction Proceedings
95-80614
Public Prosecutor v. Road Transport Offender (Procedural Violation)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rétractation de l'arrêt en date du 5 octobre 1999 par lequel la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Emile X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997 qui, pour infractions à la réglementation du travail, dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 1 800 francs chacune ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à rapporter l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999 ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;