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99-82843 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Defamation Citation Nullity and Appealability

Numéro de cause 99-82843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a police court judgment that had dismissed their direct citation for non-public defamation and declared the public action extinguished due to the nullity of the citation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, which dealt with the civil party's claim following a direct summons, was subject to appeal under procedural law, not an immediate appeal to the Court of Cassation, despite the lower court incorrectly stating the decision was final; however, recognizing the error in the lower court's judgment misled the appellant, the Court of Cassation ruled that the time limit for filing an appeal against the police court's judgment would only begin upon the notification of the Court of Cassation's ruling.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Defamation Citation Nullity and Appealability: A civil party appealed a police court judgment that had dismissed their direct citation for non-public defamation and declared the public action extinguished due to the nullity of the citation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, which dealt with the civil party's claim following a direct summons, was subject to appeal under procedural law, not an immediate appeal to the Court of Cassation, despite the lower court incorrectly stating the decision was final; however, recognizing the error in the lower court's judgment misled the appellant, the Court of Cassation ruled that the time limit for filing an appeal against the police court's judgment would only begin upon the notification of the Court of Cassation's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil diffamation nullité procédurale notification de la décision production de créance décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 591 du Code de procédure pénale
Cited as the relevant procedural rule for determining when an appeal to the Court of Cassation is admissible.
Généré par l'IA
13-85778
Civil Party Appeal Against Defamation Decision Rejected
93-80356
Civil Party Appeal on Damages for Abusive Citation
74-91605
Civil Party Appeal on Defamation and Publication Violation Admissibility
08-82637
Appeal of Inadmissible Civil Appeal in Defamation Case
06-80413
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit in Defamation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 591 du Code de procédure pénale

Cited as the relevant procedural rule for determining when an appeal to the Court of Cassation is admissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE X..., partie civile,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation non publique contre Y... et le syndicat CFDT, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance et a constaté l'extinction de l'action publique ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile devant le tribunal de police a, dans tous les cas la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils, qu'aux termes de l'article 591 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugements ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur des poursuites exercées par voie de citation directe à la requête de la partie civile relaxé le prévenu du chef visé à la prévention et débouté la partie civile de sa demande ; que cette décision était, en ses dispositions frappées de pourvoi, susceptible d'appel de la part du demandeur et ne pouvait dès lors être déféré à la Cour de Cassation ;

Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement que la décision était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire la partie civile en erreur le pourvoi a eu pour effet de différer jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 janvier 1999, ne commence à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Mazars, M. Beyer, Mme Thin conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;