Appeal on Nullity of Opposition to Prior Conviction Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a criminal judgment from a lower appellate court which had declared an opposition to a prior conviction for breach of trust, check offenses, forgery, and uttering forged documents to be null, having been rendered by default. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appeal on Nullity of Opposition to Prior Conviction Admissibility Ruling: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the formal requirements mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the required conditions for the declaration of appeal, the non-fulfillment of which leads to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt de cette chambre l'ayant condamné, pour abus de confiance, infraction à la législation sur les chèques, faux et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;