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00-86287 Généré par l'IA

Late Appeal on Parking Violations

Numéro de cause 00-86287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that deemed their appeal against a police court judgment, concerning vehicle parking violations, inadmissible, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on Tuesday, September 19th, more than five clear days after the ruling was served on September 11th, thus violating the mandatory time limit set forth in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal on Parking Violations: The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that deemed their appeal against a police court judgment, concerning vehicle parking violations, inadmissible, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on Tuesday, September 19th, more than five clear days after the ruling was served on September 11th, thus violating the mandatory time limit set forth in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement exceptions procédurales tardives qualité pour recourir code de procédure pénale délais de recours violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
98-86426
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Submission
98-86418
Parking Fine Appeal Time Barred
99-84734
Appeal Timeliness in Parking Violation Case
94-81987
Parking Violation Appeal Regarding Jurisdiction and Statute of Limitations
98-86438
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernadette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamnée pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le mardi 19 septembre, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 11 septembre, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;