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00-86063 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rejected for Lack of Grounds

Numéro de cause 00-86063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court's decision of July 3, 2000, which denied their request for release pending trial, but the Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented to support the challenge, and the appealed decision was deemed formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rejected for Lack of Grounds: An individual appealed a correctional court's decision of July 3, 2000, which denied their request for release pending trial, but the Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented to support the challenge, and the appealed decision was deemed formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables recours contre décision de renvoi conditions de détention provisoire procès équitable exception d'inconstitutionnalité défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
01-86955
Appeal Denied in Pre-Trial Detention Case for Insufficient Grounds Challenging Lower Court Reasoning
05-82766
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Upheld
94-82383
Appeal on Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
01-87650
Denial of Release Appeal Based on Unrecorded Brief
09-82747
Supreme Court Upholds Denial of Pre-Trial Release Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Morad,

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;