Indictment Chamber Appeal Regarding Non-Suit in Forgery Case Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the indictment chamber of the Court of Appeal, which declared inadmissible the appeal against the examining magistrate's decision of non-suit in a proceeding concerning forgery, and the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented, alleging the impossibility for the civil party to force the investigating judge to perform an act interrupting the statute of limitations due to a lack of legal means, did not specifically challenge any provision of the decision under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Indictment Chamber Appeal Regarding Non-Suit in Forgery Case Rejected: An individual appealed the decision of the indictment chamber of the Court of Appeal, which declared inadmissible the appeal against the examining magistrate's decision of non-suit in a proceeding concerning forgery, and the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented, alleging the impossibility for the civil party to force the investigating judge to perform an act interrupting the statute of limitations due to a lack of legal means, did not specifically challenge any provision of the decision under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited prior to the dispositive, and although the court rejected the appeal based on the nature of the ground raised, this article is the procedural basis that governs the admissibility/review of appeals in this context, which led to the final rejection.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de faux, a déclaré irrecevable l'appel, par lui relevé, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'impossibilité, pour la partie civile, faute de moyen de droit, d'obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription ;
Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;