Aggravated Rape Sentencing Specification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape by a Court of Assizes, and sentenced to fifteen years of criminal detention with a two-thirds security period and a ten-year loss of civil rights, appealed on the grounds that the sentencing document failed to specify the exact majority used for the votes on the penalty and security period, merely referencing the "majority provided by law" and Article 362 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the document explicitly stated the decisions on penalties were reached by the "majority provided by law" and the security period was set by a "special deliberation," which implied the necessary absolute majority for such findings, thereby concluding the penalty was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, Art. 359 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Sentencing Specification Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the document explicitly stated the decisions on penalties were reached by the "majority provided by law" and the security period was set by a "special deliberation," which implied the necessary absolute majority for such findings, thereby concluding the penalty was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground of appeal, which was rejected by the Court.
Cited in the sole ground of appeal, which was rejected by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... X...-X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359 et 362 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "à la majorité prévue par la loi" condamné X... X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ;
"alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'assises qui se borne à faire une simple référence, sur la feuille de questions, à la "majorité prévue par la loi", et à l'article 362 du Code de procédure pénale, sans préciser la majorité à laquelle ont été acquis les votes sur la peine de liberté et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcés à l'encontre de l'accusé, ainsi que sur la fixation de la période de sûreté" ;
Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, après avoir délibéré et voté, tant sur la culpabilité que sur la peine, à la majorité prévue par la loi, ont condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; que, par délibération spéciale, ils ont fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine et ont privé l'accusé, à titre de peine complémentaire, de ses droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ;
Qu'il en résulte que les décisions sur les peines ont été acquises à la majorité absolue ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;