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00-81342 Généré par l'IA

State v. Defendants (Aggravated Rape and Complicity Appeals)

Numéro de cause 00-81342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three defendants appealed their convictions by the Court of Assizes for aggravated rape and complicity, which resulted in lengthy prison sentences, a mandated security period, and civil penalties including the withdrawal of parental authority. The Court of Cassation rejected the appeals filed by two defendants because no grounds for appeal were presented, and dismissed the appeal filed by the third defendant because, despite raising several procedural and legal grounds, the appellant or their counsel failed to properly request acknowledgement of these issues, leaving the grievances merely as allegations that did not warrant censure, confirming that the procedure was regular and the penalty legally applied based on the facts established by the court and jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 172 du Code de procédure pénale, article 335 du Code de procédure pénale, article 341 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Defendants (Aggravated Rape and Complicity Appeals): The Court of Cassation rejected the appeals filed by two defendants because no grounds for appeal were presented, and dismissed the appeal filed by the third defendant because, despite raising several procedural and legal grounds, the appellant or their counsel failed to properly request acknowledgement of these issues, leaving the grievances merely as allegations that did not warrant censure, confirming that the procedure was regular and the penalty legally applied based on the facts established by the court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol motifs de cassation cas grave participation à l'infraction état tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 172 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
article 335 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
article 341 du Code de procédure pénale
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
The court explicitly rejected all appeals in the dispositive section.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in the final section regarding the composition of the court that pronounced the judgment.
Généré par l'IA
96-83293
State v. [Appellants' Names/Unknown] (Appeal of Aggravated Rape Convictions)
04-80972
State v. Defendant (Aggravated Sexual Assault Appeal)
91-82748
State v. Defendant (Rape Conviction Appeal)
01-86061
Aggravated Rape Conviction Motivation Sufficiency Appeal
02-80369
Aggravated Rape Convicts' Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

The court explicitly rejected all appeals in the dispositive section.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in the final section regarding the composition of the court that pronounced the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...,

- Y... C...,

- Y... B...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE du 29 janvier 2000 qui, notamment, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, a condamné les deux premiers à 20 ans de réclusion criminelle, la troisième à 19 ans de réclusion criminelle, en portant, pour chacun d'eux, aux 2/3 de cette peine la période de sûreté, qui a prononcé à leur encontre 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et le retrait de l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs, ainsi que contre l'arrêt du 16 février 2000, par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur les pourvois formés par C... et B... Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé par X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, faute pour le demandeur ou son avocat d'avoir sollicité un donné acte, et en l'absence de toute observation de leur part, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, les griefs demeurant à l'état d'allégation ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;