Civil Party's Appeal on Inadmissibility of Complaint Rejected for Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a decision from the Court of Appeal which had confirmed the examining magistrate's ruling declaring the civil party's complaint inadmissible on charges including failure to present a child, influence peddling, and obstruction of justice. The Court found the appeal inadmissible because the accompanying personal memorandum, submitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer in that court and not filed with the registry of the Court of Appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the specific grounds of appeal unexaminable, while affirming the regularity of the contested decision's form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al.2, 2 du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party's Appeal on Inadmissibility of Complaint Rejected for Formal Defects: The Court found the appeal inadmissible because the accompanying personal memorandum, submitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer in that court and not filed with the registry of the Court of Appeal, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the specific grounds of appeal unexaminable, while affirming the regularity of the contested decision's form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, likely related to the jurisdiction or admissibility framework for the appeal being reviewed.
The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article regarding the proper filing procedure.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léonard, partie civile,
contre l'arrêt n 1294 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, contre Philippe Y... et autres des chefs notamment de non-représentation d'enfant, trafic d'influence, entrave à la justice ;
Vu l'article 575 al.2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;