Appeal Against Refusal to Open Inquiry on Forgery and Blackmail Admitted on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal, which had confirmed an investigating judge's refusal to open an inquiry into numerous alleged offenses including forgery, threats, blackmail, and influence peddling. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the appellant's personal brief was not properly lodged with the registry of the indictment chamber, nor was it filed through a lawyer mandated before the Court of Cassation, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale; Appeal Against Refusal to Open Inquiry on Forgery and Blackmail Admitted on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the appellant's personal brief was not properly lodged with the registry of the indictment chamber, nor was it filed through a lawyer mandated before the Court of Cassation, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's review, preceding the rejection of the appeal.
Cited as the reason why the submitted personal brief did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léonard, partie civile,
contre l'arrêt n 1291 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Philippe Y... des chefs de faux, menaces, chantage, discrimination, entrave à l'exercice de la justice, recel, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;