Civil Party Appeal of Fraud Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Chamber of Accusation ruling that upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning fraud and forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning provided by the Chamber of Accusation, which had sufficiently explained why no sufficient charges existed against anyone for the alleged offenses, and the appellant failed to properly justify any of the specific grounds for appeal permissible for a civil party against such a ruling when the prosecution did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Fraud Dismissal Inadmissible: A civil party appealed a Chamber of Accusation ruling that upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning fraud and forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning provided by the Chamber of Accusation, which had sufficiently explained why no sufficient charges existed against anyone for the alleged offenses, and the appellant failed to properly justify any of the specific grounds for appeal permissible for a civil party against such a ruling when the prosecution did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to justify the specific grievances allowed for a civil party's appeal against a non-suit confirmation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ciro, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 Septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;