Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supporting Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal upholding the investigating judge's decision of non-suit in a case concerning breach of trust, forgery, and use thereof, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting personal brief was submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal, meaning the appellant failed to properly present any grounds for appeal authorized for a civil party appealing a non-appealable indictment decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supporting Brief: The civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal upholding the investigating judge's decision of non-suit in a case concerning breach of trust, forgery, and use thereof, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting personal brief was submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal, meaning the appellant failed to properly present any grounds for appeal authorized for a civil party appealing a non-appealable indictment decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the personal statement filed late by the civil party does not meet the requirements for seizing the Court of Cassation.
Cited to justify that the civil party failed to present any grounds for appeal authorized against a decision of the Chamber of Accusation in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre d'accusation le 15 janvier 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 2 janvier 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;