Appeal Regarding Unaddressed Release Request in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing the decision of the indictment chamber which upheld the examining magistrate's orders rejecting their requests for release, despite facing charges of aggravated rape and sexual assault, argued that the appellate court failed to rule on a specific release request made on May 11, 2000. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claimed ground for annulment lacked factual basis because neither the challenged decision nor the case file contained evidence that such a request had actually been submitted on the asserted date, rendering the appeal otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Unaddressed Release Request in Aggravated Rape Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claimed ground for annulment lacked factual basis because neither the challenged decision nor the case file contained evidence that such a request had actually been submitted on the asserted date, rendering the appeal otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground raised in the appeal concerned the alleged violation of this article regarding the failure to rule on a specific detention request.
Cited to specify the composition of the panel that heard and deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, et a rejeté sept autres demandes ayant le même objet ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande de mise en liberté qu'il aurait formée le 11 mai 2000 ;
Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure qu'une telle demande ait été déposée à cette date ;
Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;