Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-84032 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Court of Appeal (Restitution of Seized Vehicle)

Numéro de cause 99-84032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by the Public Prosecutor against a decision by the Court of Appeal that granted the restitution of a vehicle seized by the judicial authorities, despite the Public Prosecutor's refusal based on a dispute over ownership. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a dispute regarding the execution of a penal decision, such as the refusal by the prosecution to return seized property for reasons other than those specified in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, constitutes a contentious incident that must be brought before the court that pronounced the sentence, as per the provisions concerning the execution of penal judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 710 du Code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 2, dudit Code; Public Prosecutor v. Court of Appeal (Restitution of Seized Vehicle): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a dispute regarding the execution of a penal decision, such as the refusal by the prosecution to return seized property for reasons other than those specified in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, constitutes a contentious incident that must be brought before the court that pronounced the sentence, as per the provisions concerning the execution of penal judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal restitution de la propriété examen en cassation contrôle juridictionnel procédure contentieuse propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
This article justified the court's confirmation of the lower court's decision regarding the competent jurisdiction for resolving the execution difficulty.
article 41-4, alinéa 2, dudit Code
This article defined the exceptions to the rule allowing the competent tribunal to rule on the restitution dispute.
Généré par l'IA
88-86700
Public Prosecutor v. Accused Parties (Restitution of Seized Equipment)
10-81611
Appeal Against Seized Vehicle Restitution Order Amidst Stolen Vehicle Trafficking Investigation
19-82978
Appellant v. Public Prosecutor General (Restitution of Seized Assets)
01-86067
Appeal Regarding Vehicle Confiscation and Restitution
93-82697
Restitution of Seized Property and Jurisdiction Over Prosecutor's Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 710 du Code de procédure pénale

This article justified the court's confirmation of the lower court's decision regarding the competent jurisdiction for resolving the execution difficulty.

article 41-4, alinéa 2, dudit Code

This article defined the exceptions to the rule allowing the competent tribunal to rule on the restitution dispute.

article 41-1, alinéa 2 devenu l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This was the article whose violation was alleged in the sole ground for appeal, though the court ultimately rejected the ground by applying related articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le Procureur Général près la cour d'appel de DOUAI,

contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 29 avril 1999, qui, sur le recours formé par Abdelhamid X... contre la décision de refus de restitution d'objet saisi, a fait droit à sa requête ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41-1, alinéa 2 devenu l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a refusé la restitution d'un véhicule demandé par Abdelhamid X..., au motif que la propriété de l'objet était contestable ; que ce dernier a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en confirmant le jugement ayant fait droit à la demande de restitution, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant le tribunal qui a prononcé la sentence ; que tel est le cas de la difficulté d'exécution résultant du refus du ministère public de restituer un objet placé sous main de justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 41-4, alinéa 2, dudit Code ;

Que le moyen ne saurait dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;