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01-80045 Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Aid Fund Fraud Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-80045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the investigating judge's refusal to proceed with an investigation into fraud, attempted fraud, and receiving stolen goods against a social agricultural mutual aid fund and its directors, based on allegations that the fund operated as a "false enterprise" due to failure to file required modifications to its board of directors, thus constituting the use of a false quality to collect contributions. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that while the alleged procedural irregularity might have civil consequences actionable in other courts, it was insufficient to establish the criminal elements of a "false enterprise" or the knowing use of a false quality by the regularly appointed directors, thereby justifying the confirmation of the refusal to investigate.

Regeste Legislator

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Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Social Agricultural Mutual Aid Fund Fraud Appeal Dismissal: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that while the alleged procedural irregularity might have civil consequences actionable in other courts, it was insufficient to establish the criminal elements of a "false enterprise" or the knowing use of a false quality by the regularly appointed directors, thereby justifying the confirmation of the refusal to investigate.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour escroquerie ordonnance de renvoi escroquerie à l'aide sociale tentative en droit pénal utilisation agricole recel

Dispositions légales citées

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Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for accepting the appeal for review.
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02-87176
Civil Party Appeal on Agricultural Social Security Fund's Capacity to Sue and Fraud Allegations
10-81184
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Rejected
91-82610
Civil Party Appeal on Fraud Dismissal Inadmissible
97-18300
Social Agricultural Mutual Fund v. Professional Civil Partnership
95-85637
Civil Party Appeal on Dismissal of Breach of Trust and Fraud Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for accepting the appeal for review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne et ses dirigeants des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, en faisant valoir que, faute d'avoir déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, les modifications intervenues dans la composition du conseil d'administration, cet organisme était devenu une fausse entreprise, et que, pour obtenir le paiement des cotisations, ses dirigeants avaient sciemment fait usage d'une fausse qualité ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation énonce que, si l'irrégularité invoquée peut entraîner des conséquences civiles, lesquelles sont soumises aux juridictions saisies du contentieux opposant certains agriculteurs à la Caisse, elle ne confère pas à cette dernière le caractère d'une fausse entreprise et ne suffit pas à démontrer l'usage d'une fausse qualité par les dirigeants, régulièrement désignés ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions du texte invoqué ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;