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01-80002 Généré par l'IA

Exhibitionist Convict's Appeal Against Territorial Ban Rejected

Numéro de cause 01-80002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of repeated sexual exhibitionism and immigration violations appealed a five-year ban from French territory, arguing the appellate court failed to provide specific reasoning under Article 131-30 of the Penal Code regarding the imposition of this penalty, given the appellant was married and domiciled in France. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court legally applied the temporary ban without needing special motivation because the appellant did not establish he fell within the specific exceptions detailed in the fourth paragraph of the relevant penal code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 131-30 du Code pénal, article 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Exhibitionist Convict's Appeal Against Territorial Ban Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court legally applied the temporary ban without needing special motivation because the appellant did not establish he fell within the specific exceptions detailed in the fourth paragraph of the relevant penal code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
exhibitionnisme acte d'ordre sexuel avec une personne détenue tourisme sexuel recours contre décision de renvoi jugement pénal infractions répétées au droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 131-30 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
article 131-30 du Code pénal
This article was applied as the legal basis for imposing the temporary banishment from French territory.
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the context of the appeal motion, although the court ultimately rejected the appeal.
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00-82786
Rape Convict's Appeal of Ten-Year Territorial Ban Denied
25PA00081
Residence Permit Denial Upheld Based on Sexual Exhibitionism Conviction
92-85054
Aggravated Theft Convict's Appeal of Territorial Ban Denied
15-87287
Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Challenge to Factual Findings
14-87591
Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Intent Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 131-30 du Code pénal

This article was applied as the legal basis for imposing the temporary banishment from French territory.

591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the context of the appeal motion, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Walter,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour exhibition sexuelle en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ;

"aux motifs que : "la Cour y ajoutera une mesure d'interdiction temporaire du territoire français de 5 ans à titre de peine complémentaire ;

"alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le prévenu était marié et domicilié en France ; qu'en omettant de rechercher si celui-ci ne répondait pas à l'une des conditions prévues par l'article 131-30 du Code pénal qui imposaient une motivation spéciale pour prononcer une peine d'interdiction du territoire, la Cour a privé sa décision de toute base légale" ;

Attendu qu'en prononçant l'interdiction temporaire du territoire français sans motiver le choix de cette peine au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu, la cour d'appel, dès lors que celui-ci n'a pas soutenu qu'il se trouvait dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 131-30 du Code pénal, a légalement appliqué cette peine ;

D'où il résulte que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;