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99-30390 Généré par l'IA

Tax Fraud Investigation Authorization Appeal Upheld

Numéro de cause 99-30390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and corporate entities appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing the tax administration to conduct searches and seizures to investigate suspected tax fraud. The Court of Cassation declared the appeal admissible because it was filed by the named individuals acting both personally and as co-managers of the implicated companies, satisfying the procedural requirements for admissibility. However, the Court rejected the appeal because a supplementary personal brief filed by the appellants did not comply with the rule requiring such submissions to pass through the registry of the lower court and necessitate representation by an advocate before the Court of Cassation, rendering the grounds contained therein non-cognizable, and finding the original order formally sound.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Investigation Authorization Appeal Upheld: The Court of Cassation declared the appeal admissible because it was filed by the named individuals acting both personally and as co-managers of the implicated companies, satisfying the procedural requirements for admissibility. However, the Court rejected the appeal because a supplementary personal brief filed by the appellants did not comply with the rule requiring such submissions to pass through the registry of the lower court and necessitate representation by an advocate before the Court of Cassation, rendering the grounds contained therein non-cognizable, and finding the original order formally sound.

Mots-clés

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enquête pour fraude fiscale motifs de cassation décisions incidentes escroquerie autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Used to declare the appeal admissible.
article 584 du Code de procédure pénale
Used to justify that the personal memorandum did not seize the Court of Cassation due to non-compliance with its requirements.
Généré par l'IA
99-30293
Tax Fraud Investigation Authorization Challenge
99-30141
Tax Fraud Investigation Authorization Upheld
95-30032
Tax Fraud Investigation Search Authorization Upheld
01-88655
Tax Fraud Investigation Authorization Upheld
92-17543
Tax Fraud Investigation Authorization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 576 du Code de procédure pénale

Used to declare the appeal admissible.

Article 584 du Code de procédure pénale

Used to justify that the personal memorandum did not seize the Court of Cassation due to non-compliance with its requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Annette,

- Y... Henri,

- ATLANTIS DEVELOPMENT LTD,

- WESTBURY INTERPRISES LTD,

- MONTROSE DEVELOPMENT LTD,

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et des pièces annexes que le pourvoi a été fait aux noms d'Annette X... et de Henri Y... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de co-gérants des sociétés Atlantis Development, Westbury Entreprises et Montrose Development ;

Que, satisfaisant aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré recevable ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Jobard ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;