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99-30355 Généré par l'IA

Companies' Appeal Against Tax Search and Seizure Order Upheld

Numéro de cause 99-30355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Several companies, represented by their director, appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance which authorized the Tax Administration to conduct a search and seizure of documents based on presumed tax fraud. The Court of Cassation deemed the appeal admissible because the filing was properly executed by a representative with special authority. The Court rejected the sole ground for appeal, which alleged a violation of the Tax Procedure Code, reasoning that the trial judge, in the exercise of sovereign power, was justified in finding that the information provided by the Administration created sufficient presumptions of fraudulent actions to warrant the search and seizure as required by the relevant fiscal article.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Companies' Appeal Against Tax Search and Seizure Order Upheld: The Court of Cassation deemed the appeal admissible because the filing was properly executed by a representative with special authority. The Court rejected the sole ground for appeal, which alleged a violation of the Tax Procedure Code, reasoning that the trial judge, in the exercise of sovereign power, was justified in finding that the information provided by the Administration created sufficient presumptions of fraudulent actions to warrant the search and seizure as required by the relevant fiscal article.

Mots-clés

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séquestre de pièces administration fiscale procédure fiscale ordre de saisie motifs de cassation saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appeal satisfied the requirements of this article regarding the capacity to appeal.
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The court found that the order complied with the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
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04-83824
Tax Authority Search and Seizure Order Upheld Against Appeal
03-85304
Corporate Appeal Against Tax Search and Seizure Authorization Upheld
08-80349
Appealability of Tax Search and Seizure Orders
09-15537
Tax Authorities Search and Seizure Upheld Against Corporate Fraud Allegations
05-80757
Tax Authorities Search and Seizure Upheld Against Tax Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The court found that the order complied with the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.

article 576 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appeal satisfied the requirements of this article regarding the capacity to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE FINADIS,

- LA SOCIETE PRODUCTION RENTABILITE LOCATIONS (PRL),

- LA SOCIETE PARCOURS RENOVATION DEVELOPPEMENT (PRD),

- LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF de MARIVAUX (SEGM),

- LA SOCIETE HOSTELLERIE BLANCHE DE CASTILLE,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 6 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que Laurence X... s'est pourvue en cassation en sa qualité de dirigeant des sociétés Finadis, PRL, PRD, SEGM, Hostellerie Blanche de Castille ; que le pourvoi formé par déclaration d'un mandataire muni d'un pourvoi spécial établissant que la demanderesse a agi en cette qualité, répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors recevable ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la recherche de leur preuve au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lafortune ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;