Applicant v. Public Prosecutor (Breach of Trust Appeal Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a criminal conviction for breach of trust resulting in a suspended prison sentence, a fine, and civil penalties imposed by the Court of Appeal of Nancy. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the applicant, which contained the grounds for appeal, arrived at the registry more than one month after the filing of the appeal, making it inadmissible under the relevant procedural code absent a specific waiver from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Applicant v. Public Prosecutor (Breach of Trust Appeal Admissibility): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the applicant, which contained the grounds for appeal, arrived at the registry more than one month after the filing of the appeal, making it inadmissible under the relevant procedural code absent a specific waiver from the President of the Criminal Chamber, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the personal memorandum inadmissible.
This article was cited regarding the composition of the judicial panel present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mireille, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction des droits civiques et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 16 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mai précédent ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;