Appeal of Referral to Assize Court for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the indictment division of the Court of Appeal sending them to trial before the Assize Court for aggravated rape and attempted aggravated rape. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment division sufficiently explained the facts and responded to the core arguments of the defense's submission, thereby establishing sufficient evidence to justify the referral to the Assize Court for crimes defined as such by law, and that the appellate court had sovereign discretion in determining the constituent elements of the offense, while the Supreme Court's role was limited to verifying if the classification supported the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Referral to Assize Court for Aggravated Rape: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment division sufficiently explained the facts and responded to the core arguments of the defense's submission, thereby establishing sufficient evidence to justify the referral to the Assize Court for crimes defined as such by law, and that the appellate court had sovereign discretion in determining the constituent elements of the offense, while the Supreme Court's role was limited to verifying if the classification supported the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the sole ground for appeal, which was rejected.
This provision defined the composition of the panel present for the deliberations and the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations de viols et tentative de viol aggravés ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;