Criminal Conviction Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction by the Metz Court of Appeal, which sentenced them to 18 months imprisonment for a narcotics offense and issued an arrest warrant. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate judgment to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Conviction Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate judgment to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as part of the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;