Foreign National Entry Ban Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that rejected their request to lift a ban on entering French territory. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or submitted through counsel, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the presentation of appeal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Foreign National Entry Ban Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry or submitted through counsel, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the presentation of appeal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhak,
contre l'arrêt n 1371 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;