Speeding Appeal Challenging Procedural Rights and Prosecutor's Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a lower court for speeding and sentenced to a fine and a three-month license suspension, appealed to the High Court, raising several grounds concerning procedural rights under the European Convention on Human Rights, the abrogation of certain laws, and the legality of a decree, while also demanding personal appearance, advance receipt of the public prosecutor's written submissions, and confirmation that the prosecutor would be excluded from deliberation. The High Court rejected the appeal, finding that the appellant's written submission rendered his personal appearance unnecessary, that the requests regarding the prosecutor's submissions and deliberation were moot because the Advocate General's role involves only oral conclusions to ensure proper application of the law, and that all substantive grounds for appeal merely reiterated arguments correctly dismissed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 702-1 du Code de procédure pénale, articles 602 et 603 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Speeding Appeal Challenging Procedural Rights and Prosecutor's Role: The High Court rejected the appeal, finding that the appellant's written submission rendered his personal appearance unnecessary, that the requests regarding the prosecutor's submissions and deliberation were moot because the Advocate General's role involves only oral conclusions to ensure proper application of the law, and that all substantive grounds for appeal merely reiterated arguments correctly dismissed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why the requests concerning the prosecutor's written statements were without object, as the procedure is oral before the Court of Cassation.
Cited in the section listing the panel members present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit, et la requête jointe ;
Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'est pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 ;
Sur le quatrième moyen de cassation, première et seconde branche, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;