Cassation Quashes Conviction for Weekly Rest Violation Due to Insufficient Grounds Regarding Sunday Work

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000 qui pour emploi de salariés sans respecter les règles relatives au repos hebdomadaire l'a condamné à deux amendes de deux mille francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis d'appliquer à deux salariés les règles relatives au repos hebdomadaire, faits prévus et réprimés par les articles L.221-2 et L. 221-4 du Code du travail ;

"aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ;

"et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé le dimanche 31 août 1997 au magasin "La Halle aux Chaussures" de Pontivy où deux salariés, placés sous la responsabilité de Bruno X..., travaillaient ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que pour retenir la culpabilité de Bruno X... cité devant le tribunal de police sur le fondement des articles L. 221-2, L. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail pour ne pas avoir appliqué à deux salariés les règles relatives au repos hebdomadaire, la cour d'appel s'est bornée à constater que ces deux salariés avaient travaillé le dimanche 31 août 1997 ; qu'il n'en résulte nullement que Bruno X... aurait méconnu les dispositions relatives à la durée minimum du repos hebdomadaire" ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour retenir la culpabilité de Bruno X... cité devant le tribunal de police sur le fondement des articles L.221-4, L.221-2 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir omis d'appliquer à deux salariés, les règles relatives au repos hebdomadaire, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant par référence à la contravention à la règle du repos dominical qui comporte des éléments constitutifs distincts de ceux de l'infraction à la règle du repos hebdomadaire visée à la citation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'ou il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 2 mars 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;