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00-85941 Généré par l'IA

Trademark Infringement Appeal Inadmissibility (Time Barred)

Numéro de cause 00-85941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a decision by the Court of Appeal of Paris, which had convicted the appellant for trademark infringement and imposed a fine; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on September 4, 2000, which was more than five clear days after the contradictory judgment was delivered on June 5, 2000, rendering the filing tardy pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Trademark Infringement Appeal Inadmissibility (Time Barred): An appeal was filed against a decision by the Court of Appeal of Paris, which had convicted the appellant for trademark infringement and imposed a fine; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was lodged on September 4, 2000, which was more than five clear days after the contradictory judgment was delivered on June 5, 2000, rendering the filing tardy pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque moment du dépôt moment de l'infraction qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité exception au droit d'auteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Généré par l'IA
90-86655
Untimely Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling
08-81950
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
00-84371
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-90748
Civil Action Time-Barred Appeal Inadmissible
99-13335
Trademark Opposition Appeal Inadmissibility and Fair Trial Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 juin 2000, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 4 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;