Appeal Dismissed for Untimely Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, where they were sentenced to four years imprisonment for multiple offenses including misuse of company assets, forgery, fraud, breach of trust, obstruction of auditor functions, and practicing commerce despite a ban. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submissions filed by the appellant and his lawyer were not received by the registry within the legally required one-month period following the filing of the appeal, rendering those submissions inadmissible under procedural rules, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585- 1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Untimely Submissions: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the written submissions filed by the appellant and his lawyer were not received by the registry within the legally required one-month period following the filing of the appeal, rendering those submissions inadmissible under procedural rules, and the appealed judgment was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the submitted personal briefs inadmissible based on this procedural article.
This article was cited to specify the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Wilfrid,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et exercice d'une profession commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par l'avocat du demandeur et par le demandeur lui-même, sont parvenus au greffe respectivement les 31 août, 8 septembre et 9 novembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585- 1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;