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00-85788 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 00-85788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a Paris Court of Appeal decision that sentenced him to six months imprisonment for aggravated assault. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant himself, which violates the requirements of the applicable procedural code, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Inadmissibility): The Supreme Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant himself, which violates the requirements of the applicable procedural code, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure fixation de la peine recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité partie à la procédure recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief was deemed inadmissible under this provision as it lacked the appellant's signature.
Généré par l'IA
86-42745
Appeal Inadmissibility for Procedural Defects
88-86881
Denial of Justice Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
05-83299
Fraud Appeal Inadmissibility
86-42043
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
00-81085
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief was deemed inadmissible under this provision as it lacked the appellant's signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Abdelkrim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 avril 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Abdelkrim Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;