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00-85774 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Numéro de cause 00-85774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Paris Court of Appeal that upheld his convictions for multiple vehicle parking infractions, resulting in aggregate fines, by submitting a personal brief to the Supreme Court. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the appellant, leading to the dismissal of the appeal while confirming the regularity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the appellant, leading to the dismissal of the appeal while confirming the regularity of the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée retrait de la requête code de procédure pénale amende de stationnement décision préjudicielle attaquable procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the memorandum produced did not meet the requirements of this article (it was unsigned), rendering it inadmissible.
Généré par l'IA
01-81082
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
06-81091
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
99-84860
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the memorandum produced did not meet the requirements of this article (it was unsigned), rendering it inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fadi,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs, 4 amendes de 750 francs et 1 amende de 3 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;