Defamation Prescription Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party against a decision from the Court of Appeal of Rouen, which had declared the public action for defamation against a private individual as time-barred. The appellate court correctly found prescription because the citations to appear before the Court of Appeal were issued by the public prosecutor on October 28, 1999, more than three months after the last interrupting act of prescription (the initial judgment on July 19, 1999), despite the civil party having the ability to secure the defendant's citation earlier, thus confirming that the public action was extinguished by prescription according to the relevant law regarding defamation and procedural deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defamation Prescription Upheld on Appeal: The appellate court correctly found prescription because the citations to appear before the Court of Appeal were issued by the public prosecutor on October 28, 1999, more than three months after the last interrupting act of prescription (the initial judgment on July 19, 1999), despite the civil party having the ability to secure the defendant's citation earlier, thus confirming that the public action was extinguished by prescription according to the relevant law regarding defamation and procedural deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a déclaré l'action publique prescrite ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que ce moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X... a interjeté appel du jugement le 19 juillet 1999, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur général le 28 octobre 1999 soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de prescription ; que rien n'empêchait la partie civile de faire citer le prévenu à une audience de la cour d'appel avant l'expiration du délai de prescription ;
Attendu qu'ainsi, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré que l'action publique était éteinte par la prescription ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;