Land Restoration Default Judgment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision ordering the restoration of land due to urban planning violations, arguing that the appellate court improperly ruled against him by default ("contradictoire à signifier") without proof he was validly summoned for the final hearing, thus violating his right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court properly considered the defendant to be in default because, although present at a previous hearing where the case was adjourned, he was neither present nor represented at the final debate, thereby justifying the decision without violating the cited conventional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Land Restoration Default Judgment Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court properly considered the defendant to be in default because, although present at a previous hearing where the case was adjourned, he was neither present nor represented at the final debate, thereby justifying the decision without violating the cited conventional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the composition of the Court present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Max,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
"en ce que la cour d'appel a statué par arrêt "contradictoire à signifier", en l'absence du prévenu et l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué par Max X... à des tiers ;
"alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet à la Cour de Cassation de constater que le prévenu a été régulièrement avisé du second renvoi de son affaire à l'audience du 21 octobre 1999 ; que le prévenu n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable" ;
Attendu que, pour dire contradictoire à l'égard de Max X..., l'arrêt attaqué, les juges du second degré retiennent que le prévenu, présent à l'audience du 27 mai 1999 où l'affaire a été renvoyée au 21 octobre 1999, n'était ni comparant, ni représenté à cette audience des débats ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;