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00-80222 Généré par l'IA

Sentence Overturned Due to Improper Suspension of Aggravated Sexual Assault Term

Numéro de cause 00-80222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted of aggravated sexual assault and sentenced to six years imprisonment, including three years suspended with probation, by the Court of Appeal. The higher court overturned the sentencing decision because the law prohibits applying a suspended sentence with probation to prison terms exceeding five years, meaning the appellate court misapplied the relevant penal code provision by granting a partial suspension on a six-year sentence, thus necessitating the quashing of the sentence only and referral for a new sentencing hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 132-41 du Code pénal; Sentence Overturned Due to Improper Suspension of Aggravated Sexual Assault Term: The higher court overturned the sentencing decision because the law prohibits applying a suspended sentence with probation to prison terms exceeding five years, meaning the appellate court misapplied the relevant penal code provision by granting a partial suspension on a six-year sentence, thus necessitating the quashing of the sentence only and referral for a new sentencing hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine contrainte sexuelle infraction qualifiée classement pour lésions corporelles délai de prescription révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-41 du Code pénal
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the application of the suspended sentence.
Généré par l'IA
20-85566
Sexual Assault Sentencing Reversal Due to Retroactive Law Application
10-81803
Sexual Assault Conviction Partially Overturned on Sentencing Grounds
95-82043
Appeal Regarding Justification for Non-Suspended Prison Sentence in Aggravated Sexual Assault Case
09-80565
Sexual Assault Conviction Upheld; Sentencing Remanded Due to Improper Suspension of Sentence
JURITEXT000006948126
Suspended Sentence Revocation for Sexual Assault Offender Upheld on Probation Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 132-41 du Code pénal

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the application of the suspended sentence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...,

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de X... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi du procureur général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour agressions sexuelles aggravées, à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 octobre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;