Inadmissibility of Appeal: Failure to Use Supreme Court Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision by the appellate court of Reims, which rejected a request to lift a ban from the national territory, was declared inadmissible by the Supreme Court because the memorandum was submitted directly by the appellant, who had not been criminally convicted by the contested decision, and was therefore not presented through a lawyer in the Supreme Court, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal: Failure to Use Supreme Court Counsel: The appeal filed against a decision by the appellate court of Reims, which rejected a request to lift a ban from the national territory, was declared inadmissible by the Supreme Court because the memorandum was submitted directly by the appellant, who had not been criminally convicted by the contested decision, and was therefore not presented through a lawyer in the Supreme Court, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appellant's written submission inadmissible because she was not represented by counsel.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gisèle,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire est irrecevable par application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;