Parking Violation Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was appealing a decision from the Court of Appeal in Paris, which had convicted them of parking violations and imposed fines totaling 3,750 francs, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 3, 2000, which was significantly after the deadline following the judgment's service on January 27, 1999, thus violating the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Timeliness Challenge: An individual was appealing a decision from the Court of Appeal in Paris, which had convicted them of parking violations and imposed fines totaling 3,750 francs, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 3, 2000, which was significantly after the deadline following the judgment's service on January 27, 1999, thus violating the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charlotte,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 10 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;