Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-82028 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-82028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that upheld six fines of 250 francs each for parking violations; the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal argument as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Fine Appeal Inadmissibility: An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that upheld six fines of 250 francs each for parking violations; the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal argument as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement recours contre décision de renvoi code de procédure pénale procédure de récusation exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
This article was mentioned in the context of the inadmissibility finding regarding the grounds for the appeal.
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the bench that sat for the deliberation.
Généré par l'IA
17-85463
Appeal Regarding Parking Fine Inadmissibility
00-81657
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-83137
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-83722
Parking Fines Appeal Dismissal
99-84841
Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.

article 546 du Code de procédure pénale

This article was mentioned in the context of the inadmissibility finding regarding the grounds for the appeal.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the bench that sat for the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis,

contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui, en dehors de l'article 546 du Code de procédure pénale dont il n'a pas été fait application, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;