Procedural Defects Bar Supreme Court Review of Criminal Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the court of appeal which deemed inadmissible his appeal against a judgment that had similarly declared inadmissible his opposition to a penal order. The Supreme Court rejected the appeal because the written brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry and without representation by a lawyer in the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not duly seized of any arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Procedural Defects Bar Supreme Court Review of Criminal Order Challenge: The Supreme Court rejected the appeal because the written brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the lower court's registry and without representation by a lawyer in the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not duly seized of any arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the submitted brief did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Suivent les signatures :
Mention marginale :
Par arrêt du 10 janvier 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rectifié l'arrêt du 14 novembre 2000 ainsi que suit :
" Par ces motifs,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 sous le numéro K 00-82. 027, en ce qu'il sera indiqué en page 1 " contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 décembre 1999, " aux lieu et place de " contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1999 ; "
Le 6 février 2001 Suit la signature
: