Tax Authority Search and Seizure Authorization Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court order authorizing tax authorities to conduct searches and seizures to investigate potential tax fraud against a corporation. The Supreme Court rejected the appeal, first ruling that the lower court's determination of sufficient presumptions justifying the measure, based on an analysis of administrative information, was a sovereign factual assessment that could not be challenged. Second, the Court found that the appellant's claim regarding the violation of professional secrecy was irrelevant to the legality of the authorization order itself, pertaining instead to the regularity of the subsequent execution, rendering that ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search and Seizure Authorization Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, first ruling that the lower court's determination of sufficient presumptions justifying the measure, based on an analysis of administrative information, was a sovereign factual assessment that could not be challenged. Second, the Court found that the appellant's claim regarding the violation of professional secrecy was irrelevant to the legality of the authorization order itself, pertaining instead to the regularity of the subsequent execution, rendering that ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the second ground for appeal, which was declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE EPSILON SYSTEMS CORPORATION,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, violation du secret professionnel ;
Attendu que le grief pris de l'atteinte portée au secret professionnel relève du contrôle de la régularité des opérations et non de celui de la légalité de l'autorisation ;
Que le moyen est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;