Appeal Rejected: Untimely Submission in Fraud and Property Destruction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed against a criminal conviction for attempted fraud and complicity in property destruction, after the appellant was sentenced to six months imprisonment, primarily on the grounds that the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was lodged, was inadmissible under the Code of Criminal Procedure because it was filed outside the prescribed time limit without authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected: Untimely Submission in Fraud and Property Destruction Case: The Court of Cassation rejected an appeal filed against a criminal conviction for attempted fraud and complicity in property destruction, after the appellant was sentenced to six months imprisonment, primarily on the grounds that the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was lodged, was inadmissible under the Code of Criminal Procedure because it was filed outside the prescribed time limit without authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason for declaring the personal brief inadmissible.
This provision specifies the composition of the deliberating panel present for the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui, pour tentative d'escroquerie et complicité de destruction du bien d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 23 février 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;