Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a judgment from the Court of Assizes that sentenced the appellant to nineteen years of criminal detention and ten years of exclusion from residence for aggravated rape and rape. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, transmitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, thus violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and further confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the Court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, transmitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the appeal was filed, thus violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and further confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the Court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible under this article due to late filing.
Cited as establishing the composition of the judging panel present for the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et viols, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 février 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 18 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;